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    PAC / Droit à paiement unique / articles / 2006
 
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  26/10/2006
  DPU normaux : surfaces admissibles - DPU jachère : surfaces éligibles

Pour activer chaque DPU, c'est-à-dire pour percevoir l’aide auquel ce DPU vous donne droit, vous devez déclarer un hectare de surface admissible :

Pour activer chaque DPU, c'est-à-dire pour percevoir l'aide auquel ce DPU vous donne droit, vous devez déclarer un hectare de surface admissible :

Un hectare admissible est un hectare qui, l'année de la demande PAC est exploité pour l'agriculture sauf les surfaces en bois, vignes, vergers, landes et friches ou légumes de plein champ. Autrement dit, les hectares admissibles sont les prairies permanentes, temporaires, les grandes cultures, les semences fourragères ou potagères, les cultures annuelles (sauf légumes de plein champ) ainsi que les terres non mises en production (à condition de respecter l'arrêté préfectoral sur les bonnes conditions d'entretien et notamment d'avoir implanté un couvert herbacée environnemental)

Un hectare peut être admissible une année et pas la suivante : par exemple, il peut être en céréales en 2006 (et activer un DPU) puis planté en fruitier l'année suivante (donc non admissible). L'inverse est également vrai.

L'activation des DPU jachère doit obligatoirement se faire des surfaces éligibles, c'est-à-dire qui étaient en cultures annuelles ou en prairies temporaires au 15 mai 2003.


Auteur : A. Pousthomis

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