Plusieurs règles de gestion des DPU ont été établies par l'Europe ou par la France afin de limiter au maximum les dérives spéculatives et les DPU dormants. Ces règles sont donc les suivantes :

Activation des DPU

§ Pour activer un DPU (c'est à dire payé), un agriculteur doit déclarer à la PAC un hectare de surface admissible. Ainsi tout agriculteur qui a plus de DPU que d'hectares admissible ne sera payé qu'à hauteur du nombre d'hectares admissibles qu'il exploite. L'hectare déclaré par l'agriculteur doit être exploité pendant une période d'au moins 10 mois commençant au plus tôt le 10 septembre et au plus tard le 30 avril. Cette période de détention minimale a une répercussion importante sur les dates de transfert de foncier et de DPU .

§ Tout DPU non activé pendant 3 ans est automatiquement perdu par l'agriculteur au profit de la réserve. Ex : un agriculteur qui dispose de 60 DPU et 50ha perdra au bout de 3 ans 10 DPU au profit de la réserve

§ La non activation d'un " DPU réserve " pendant les 5 premières années entraîne la perte de tous les DPU réserve (un " DPU réserve " est un DPU attribué par la réserve ou qui a été revalorisé de plus de 20% par la réserve)

§ Un DPU ne peut être activé que dans le département où il a été créé (des dérogations existent pour les exploitations à cheval sur plusieurs départements)

Transfert de DPU

§ La cession de DPU n'est possible qu'au profit d'un exploitant agricole (personne morale ou société)

§ Un DPU ne peut être transféré qu'au sein d'un même département.

§ Les DPU réserve ne peuvent pas être transférés pendant 5 ans (sauf mise à disposition à une société)

§ Sont possibles la cession définitive ou la cession temporaire de DPU

§ La cession temporaire de DPU doit obligatoirement s'accompagner d'une location (bail, commodat, vente d'usufruit) ou d'une mise à disposition de foncier à une société

§ Les transferts définitifs de DPU sans foncier correspondant sont fortement taxés (50%). De plus, ils ne sont possibles que si le cédant a activé au moins 80% de ses DPU pendant un an.

Des taux de prélèvements différents sont appliqués lors du transfert en fonction du type de transfert de DPU et de foncier. Ces prélèvements s'appliquent sur la valeur faciale des DPU et servent à alimenter la réserve.

*nouvel exploitant : tout agriculteur commençant une activité agricole et n'ayant exercé à titre personnel ou dans une société aucune activité agricole dans les 5 années précédentes.

** nouvel installé : nouvel exploitant pouvant justifier d'une capacité professionnelle agricole et de la réalisation d'une étude économique d'installation. C'est notamment le cas de toutes les installations aidées.

Pour assurer la rédaction écrite de ces transferts de DPU, des modèles de clauses  sont disponibles. Vous pouvez également contacter leservice juridique de la FDSEA du Tarn pour un appui individuel.

Attention dans le cadre des transferts de foncier et de DPU : afin que l'activation du DPU ne soit compromise ni pour le cédant ni pour le repreneur, il ne faut pas effectuer de transfert entre le 30 avril et le 1er juillet à cause de la période de détention minimale de 10 mois. En effet pour activer un DPU, un agriculteur doit déclarer et exploiter un hectare admissible pendant un période minimale d'au moins 10 mois commençant au plus tôt le 01/09 et au plus tard le 30/04. Le seul cas où les transferts sont possibles alors que la période de détention de 10 mois n'est pas complète sont le transfert total d'exploitation et le changement de statut juridique.