Depuis le 15
mai 2006, chaque agriculteur est propriétaire de DPU dont le nombre et la valeur
définitive ont été notifiés le 1er décembre 2006. Désormais chaque changement
d'exploitant (vente, bail, héritage, mise à disposition, sortie d'un fermier…)
est censé s'accompagner d'un transfert concomitant de DPU. Ces transferts de DPU
sont régis par un certain nombre de règles qui concernent la possibilité ou pas
de transférer, les dates de transfert, les taux de prélèvements lors des
transferts... Le Paysan Tarnais refait le point suite à plusieurs actualités de
ce mois de février.
Activation des DPU pour
2007 : attention aux dates de transfert !
L'activation
d'un DPU (son paiement) est liée à la détention du DPU et à l'exploitation d'un
hectare de terre admissible (surface agricole hors vigne, verger, légumes de
plein champ, bois, friches…). L'hectare doit être exploité pendant une période
de 10 mois démarrant au plus tôt le 1er septembre et au plus tard le 30 avril.
Cette règle implique une certaine attention par rapport aux transferts de
foncier :
. si le
repreneur veut bénéficier des DPU en 2007, le transfert de foncier (date
d'effet) doit être antérieur au 30 avril 2007.
.si le
cédant veut bénéficier des DPU en 2007, la date d'effet du transfert de foncier
doit être postérieure au 1er juillet 2007 (1er septembre 2006 + 10 mois
d'exploitation).
Aucun des
deux ne pourra percevoir le DPU pour un transfert de foncier entre le 30 avril
et le 1er juillet. Seule exception, le transfert total d'exploitation à un ou
plusieurs exploitants en cas de cessation d'activité. Dans ce cas la continuité
d'exploitation est considérée comme respectée et le transfert peut se faire
toute l'année. Il en est de même pour le changement de forme juridique.
La clause de
transfert des DPU peut, par contre, se faire n'importe quand avant le 15 mai
2007. C'est l'exploitant qui détient le DPU au 15 mai qui peut prétendre
l'activer.
Les
taux de prélèvements liés aux transferts
Afin
d'alimenter la réserve départementale et de limiter les phénomènes de
spéculation des taux de prélèvements sur transfert ont été imposés. Ils
diffèrent selon le type de transfert. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous
la synthèse.
Le
prélèvement s'effectue sur la valeur faciale du DPU, c'est-à-dire l'aide
annuelle a laquelle il donne droit. Ainsi, si un DPU a une valeur faciale de 180
€ après transfert définitifs avec foncier il aura une valeur faciale de 174,6 €
(prélèvement de 3%).
La CDOA du
Tarn a fixé le 22 février, le seuil qui déclenche le passage du prélèvement sur
transfert à 10 %. Il est de deux Unités de Référence, c'est-à-dire 100ha. Une
transparence de ce seuil existe pour les GAEC et EARL en fonction du nombre
d'UTH.
Le
changement de taux de prélèvement ne concerne que les DPU au-delà du seuil.
Nouveaux modèles de
clauses
Neuf nouveaux modèles de clauses de transfert des DPU ont
été officiellement diffusés par le ministère ce mois-ci. Ces modèles s'adaptent
aux différents cas :
Modèle
1.- cession définitive de
DPU avec vente du foncier
Modèle2.-
cession définitive de DPU sans foncier. C'est également ce modèle qu'il faut
utiliser pour les transferts sans foncier assimilés à des transferts avec (fermier sortant-nouvel
exploitant...)
3.- Transférer des
DPU sans terre en lien avec un événement foncier antérieur au 15 mai
2006
Modèle 4
: cession temporaire de DPU avec
location de foncier
modèle 5
: cession temporaire de DPU avec mise à disposition de foncier
à une société
Modèle 6 :
changement de statut juridique
Modèle 7
: notification d'une fin de bail ou
mise à disposition de DPU effectuée par clause l'an dernier.
8.- déclarer un
héritage
9.- déclarer une
donation
Ces modèles sont assortis de tableaux
destinés à l'identification des DPU transférés.
Cliquez ci-après pour télécharger la notice explicative.
Les modèles ressemblent fortement aux précédents mais de nouveaux
éléments permettent d'appliquer les nouveaux critères concernant les
prélèvements (surface du repreneur, lien de famille…). D'autre part, un tableau
annexe à la clause permet de faire la description précise des DPU cédés en
précisant leur type (normal, jachère, spécial), leur valeur unitaire, leur
origine (historique, réserve), leur activation etc…Tous ces éléments peuvent
être renseignés à partir de la première page de la lettre de notification
définitive reçue le 1er décembre.
Les modèles de clauses et la notice explicative sont disponibles auprès
de la DDAF, de la chambre d'agriculture, de la FDSEA ou sur www.agritarn.com
Repères
De
nombreuses règles permettent de limiter la possibilité et l’intérêt de la
rétention ou du transfert de DPU sans foncier :
. un DPU non activé par un hectare
admissible n’est pas payé ;
. un DPU non activé pendant 3 ans
est perdu au profit de la réserve. La rotation des DPU sur 3 ans est impossible
;
. un DPU ne peut être cédé sans foncier
que si 80% des DPU du cédant ont été activés l’année précédente ;
. un DPU ne peut être cédé que dans son
département d’origine ;
. un DPU cédé sans foncier subit un
prélèvement pour la réserve de 50%.