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Les Services l'Espace Juridique de la FDSEA du Tarn 
 

Confiez à nos juristes :

  • La réalisation de tous vos actes sous seing privés :
    - votre bail à ferme et ses modifications (cession, avenant, résiliation,...)
    - votre convention pluriannuelle d'exploitation
    - votre convention de mise à disposition
  • La création, la modification et la dissolution de votre société.
  • L'étude de la transmission de votre patrimoine.
  • Le calcul de vos fermages et taxes foncières correspondantes.

L'assurance d'être informé et accompagné :

  • Des juristes en droit rural et droit des sociétés :  Freddy Lalanne
  • Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

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