Le bouclier fiscal : vous êtes peut-être concernés !

Le bouclier fiscal permet de limité le montant des impôts à 50% des revenus du foyer.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2010  pour déposer votre demande de plafonnement auprès de votre centre des impôts.
Elle porte sur les revenus de l’année 2008 et les impôts directs payés en 2008 et 2009, au titre des revenus 2008.

• Les bénéficiaires sont tous les foyers fiscaux, fiscalement domiciliés en France au 1 er janvier de l’année
• Les revenus pris en compte :
  Une grande partie des revenus est concernée :
  - les revenus nets catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu (salaires, bénéfices  agricoles, bénéfices industriels et commerciaux…)
   - les plus-values
   - les revenus fonciers
   - les revenus soumis aux prélèvements libératoires et aux retenues à la source
• Les impôts pris en compte :
   - l’impôt sur le revenu
   - les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social)
   - la taxe d’habitation et les taxes foncières afférentes à la résidence principale (hors ordures ménagères et redevance télévision)
   - l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

En résumé, deux types de contribuables peuvent bénéficier du bouclier fiscal :

•  les foyers modestes ou profitants d’une mesure fiscale ponctuelle (déficit suite à passage au réel…) mais propriétaires
• les foyers très fortunés (ISF) avec peu de revenus.

Ainsi, si votre revenu 2008 est nul ou faible, demandez le formulaire cerfa à votre centre des impôts et faîtes une simulation à l’aide de sa fiche de calcul.

Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici.

Exemples de calcul de droit à restitution :

• Exemple 1 : situation d’un agriculteur célibataire sans enfant ayant déclaré un déficit agricole de 3000 € au titre de 2008

R = Revenu soumis à  l’impôt sur le revenu : 0 €
      Impôt sur le revenu :                            0 €
      Taxe d’habitation 2009 :                       0 € (hors redevances télévision)
      Taxe foncière 2009 :                            450 € (hors ordures ménagères)
I = Impositions directes totales :                 450 €

Son droit à restitution s’établit à : I – (R X 50 %) = 450 € - 0 € = 450 € (soit 100 %  des impositions directes)

• Exemple 2 : cas d’un couple marié, 2 enfants mineurs, disposant de revenus d’activité professionnelle imposables dans la catégorie des salaires et dans celle des bénéfices agricoles

Mme : Salaires nets imposables :                 30 000 €
Mr :   Déficit agricole :                                -25 000 €
Revenu soumis à l’impôt sur le revenu :          5 000 €
Impôt sur le revenu :                                           0 €
CSG et CRDS sur les salaires 2008 :                 2900 €
Taxe d’habitation 2009 :                                      0 € (hors redevances télévision)
Taxe foncière 2009 :                                      1 400 € (hors ordures ménagères)
Impositions directes totales :                          4 300 € (2 900 € + 1 400 €)

Leur droit à restitution s’établit à : I – (R X 50 %) = 4300 € - 2500 € = 1800 € (soit 42 % des impositions directes)

N’hésitez pas à contacter le Service comptable et fiscal de la FDSEA du Tarn  pour vous accompagner dans la démarche.