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    Comptabilité - Fiscalité / articles / 2010
 
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  1/4/2010
  le statut de l'auto entrepreneur


Après la création de ce statut l'an dernier, quelques précisions fiscales ont été apportées par le législateur récemment.

Le statut de l'auto-entrepreneur est au final très proche de celui du micro-entrepreneur de par diverses similitudes :

- la franchise en base de TVA, c'est-à-dire que vous ne collectez, ni ne récupérez de la TVA

- les charges sociales qui représentent 12 % du chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ou 21,3 % pour les activités commerciales, artisanales ou les prestations de services.

Cependant, au niveau de l'impôt sur le revenu, il existe des différences entre les deux statuts.

En effet, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaire et sur ce chiffre d'affaires est appliqué un abattement de 71 % pour les activités de ventes, 50 % pour les prestations de services de nature industrielles et commerciales ou 34 % pour les activités non-commerciales. Ainsi, ce revenu vient s'ajouter aux autres ressources du foyer pour déterminer l'impôt sur le revenu.

Pour ce qui est du cas de l'auto-entrepreneur, ce dernier à la possibilité d'opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 1 % pour les ventes de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ou 2,2 % pour les prestations de services relevant du Régime Social de Indépendant (RSI) dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Par conséquent, l'auto-entrepreneur ayant acquitté son impôt par prélèvement libératoire voit ses revenus exclus du calcul. Mais, il compte tout de même pour une part dans la détermination du quotient familial : il diminue ainsi ses revenus imposables. Par conséquent, de nombreux foyers se trouveraient non-imposables. Le législateur a mis alors en place un taux effectif d'imposition.

Le calcul de l'impôt sur le revenu dans les foyers où l'un des deux conjoints serait auto-entrepreneur comprend plusieurs étapes :

- Etape 1 : calculer les revenus du foyer comme si l'auto-entrepreneur était un micro-entrepreneur

- Etape 2 : calculer l'impôt correspondant

- Etape 3 : calculer le pourcentage des revenus du conjoint qui n'est pas auto-entrepreneur par rapport au revenu global du foyer de la première étape

- Etape 4 : appliquer le pourcentage de l'étape 3 au montant trouvé de l'impôt en étape 2 et vous trouvez ainsi l'impôt à payer.

Vous avez donc payé au titre de l'impôt sur le revenu les prélèvements libératoires ainsi que l'impôt de notre calcul. Cette solution serait tout de même plus avantageuse au niveau de l'impôt sur le revenu que le statut de la micro-entreprise.


Auteur : D.CRESPY

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