Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010 met l'accent sur la lutte contre les arrêts de travail
injustifiés. De nouveaux moyens d'action sont mis à
disposition des caisses d'assurance maladie pour obliger les assurés en arrêt
maladie à respecter leurs obligations et tenter de mettre fin aux arrêts de
complaisance. Les mesures ci-après, présentées en conseil des ministres le
14 octobre dernier, doivent être débattues par les parlementaires à partir
de la fin du mois.
I. - Généralisation de la prise en compte de
la contre-visite patronale
Pour renforcer la coordination entre
médecin-conseil de la caisse et médecin diligenté par l'employeur, un dispositif
est expérimenté depuis 2008 dans 7 caisses primaires d'assurance
maladie.
Ces caisses se sont engagées à tenir compte de
l'avis médical donné dans le cadre de la contre-visite patronale avant de
prendre une décision à l'encontre du salarié. Ainsi, le constat d'un arrêt de
travail médicalement injustifié établi par le médecin diligenté par l'employeur
doit systématiquement donner lieu à une décision du médecin-conseil de la
caisse : soit pour convoquer le salarié pour un nouvel examen, soit pour
demander aux services administratifs de la caisse de suspendre le versement des
indemnités journalières (IJ).
Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010 généralise le dispositif à toutes les caisses primaires
d'assurance maladie.
Les arrêts de travail considérés comme non
médicalement justifiés par le service du contrôle médical donnent lieu à
suspension d'IJ par la caisse de l'assuré. Toutefois, ces arrêts de travail
sanctionnés peuvent être suivis d'un nouvel arrêt de complaisance, permettant la
reprise du versement des IJ.
Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2010 donne aux caisses un moyen d'action pour lutter contre ces
arrêts de travail abusifs.
La reprise du versement des IJ en cas de
prescription d'un arrêt de travail faisant suite à une décision de suspension
d'IJ sera subordonnée à l'avis du service du contrôle médical de la caisse. Le
délai entre cette décision et l'arrêt de travail suivant soumis à l'avis du
service du contrôle médical sera déterminé par décret.
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