Quand le droit à congés payés est-il ouvert aux salariés ?

Tous les salariés ont droit à un congé payé annuel à la charge de leur employeur.  Encore faut-il, en principe, qu'ils aient travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalant à 10 jours de travail effectif.

Congés pris par anticipation ou avant acquisition 

En principe, les congés payés sont pris l'année de référence suivant la période d'acquisition. Mais si l'employeur est d'accord, le salarié peut prendre ses congés par anticipation, voire même les prendre alors qu'il ne les a pas encore acquis.

Fixer l'ordre des départs en congés payés 

L'employeur fixe l'ordre des départs en congés payés des salariés dans le respect des dispositions conventionnelles et des usages. Il est tenu, ainsi que le salarié, de respecter les dates définies.

Gérer le fractionnement des congés payés 

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut normalement pas excéder 24 jours ouvrables. Le congé de 30 jours est donc pris, sauf exception, au moins en deux fois. Mais chacune de ces périodes peut, à certaines conditions, être éventuellement fractionnée.

Organiser la fermeture de l'entreprise pour congés payés 

La prise de tout ou partie des congés payés peut être organisée par la fermeture de l'entreprise, plutôt que par roulement. Le salarié qui ne dispose pas de suffisamment de jours de congés acquis pour couvrir la période de fermeture peut être indemnisé au titre du chômage partiel. Prise des congés payés

Décompter le nombre de jours de congés payés pris 

Lorsque la durée des congés auxquels le salarié a droit s'effectue en jours ouvrables, le décompte des congés qu'il prend se fait également en jours ouvrables. Le décompte des congés en jours ouvrés est possible, mais il ne doit pas être moins favorable au salarié que le décompte en jours ouvrables.

Droit au congé, droit au repos 

La réglementation des congés payés étant d'ordre public, les congés payés acquis par un salarié au cours de la période de référence doivent se traduire chaque année par une prise de repos.

Gérer les événements survenant pendant les congés payés 

La prise des congés payés est obligatoire. Or, certaines circonstances liées notamment à des suspensions du contrat de travail peuvent perturber le déroulement des congés. L'employeur, confronté à une demande de report de congé, n'est pas toujours tenu d'y répondre favorablement.

Indemnisation des congés payés

L'employeur doit verser au salarié en congé annuel une indemnité destinée à compenser la perte de salaire consécutive à cette absence. Il doit calculer cette indemnité selon des règles précisément définies. Le paiement de l'indemnité de congés payés est soumis aux mêmes règles que le paiement des salaires. Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés payés qu'il lui reste à prendre. Cette indemnité est calculée selon les mêmes modalités que l'indemnité de congés payés. Les indemnités de congés payés ont la nature de salaire. Elles relèvent donc du même régime que la rémunération, qu'il s'agisse de l'assujettissement à cotisations et à impôt, des règles de prescription ou encore des conditions de saisie