Généralités : Nous vous rappellons que tous les
contrats de travail doivent être rédigés par écrit sauf le contrat à durée
indéterminée à temps plein qui est le contrat de base. Tout contrat qui ne sera
pas rédigé pourra être requalifié en cas de litige en CDI à temps
plein.
Le Contrat de
Travail à Durée Indéterminé est soumis aux règles de droit commun
et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes
d'adopter.
Ce contrat n'est pas
nécessairement écrit : l'accord des parties peut être verbal ou
tacite.
Même si la loi française n'impose pas
la rédaction d'un contrat de travail écrit, elle prévoit la remise au salarié de
la copie de la déclaration nominative préalable (DUE) ainsi qu'un
bulletin de paie comportant de nombreuses mentions.
La rédaction d'un écrit est vivement conseillé car elle
permet de fixer les droits et obligations de chacune des parties pendant
l'exécution du contrat et à la rupture de celui-ci.
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Le recours au Contrat à
Durée D éterminée n'est possible que dans les
cas suivant :
L'exécution d'une tâche précise et temporaire
:
- Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de passage
provisoire à temps partiel ou de suspension de son contrat de travail ne
résultant pas d'un conflit collectif de travail.
- Départ
définitif d'un salarié avant la suppression de son poste.
-
Attente de l'entrée en service du nouveau titulaire du poste.
- Accroissement temporaire de l'activité de
l'entreprise.
- Emploi saisonnier ou contrat de
vendange.
- Dans les secteurs d'activité où il est d'usage de ne
pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de ces emplois
- Une embauche dans le cadre de la politique de l'emploi.
Même dans les cas de reocurs autorisés par la loi,
il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée pour:
- Remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par la suite d'un conflit
collectif de travail.
- Effectuer des travaux particulièrement
dangereux.
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée
bénéficient des règles légales et conventionnelles applicables aux autres aux
salariés.
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Bien identifier les
deux parties du contrat
Les mentions obligatoires à l'employeur
:
- personne physique et morale,
- adresse,
- N° SIRET et le code APE,
- Activité de l'entreprise,
- L'intitulé des organismes auxquels l'entreprise
versera les cotisations sociales, et les cotisations de retraite
complémentaires et de prévoyance.
Les mentions obligatoires au salarié :
- la fonction,
- la qualification,
- la rémunération,
- la date d'embauche,
- la durée de travail,
- le lieu de travail,
- libellé de la Convention Collective
applicable.
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