Comment créer un GE ?
Les formalités de création :
- Acquérir la personnalité juridique.
- Rédaction des statuts et d’un règlement intérieur.
- Dépôt des statuts à la préfecture du siège social.
-
Insertion au J.O.
- Déclaration d’existence auprès de l’ITEPSA, MSA, Caisse de
retraite complémentaire, Centre des Impôts.
- En cas d’adhérents relevant de conventions collectives différentes,
indication de la convention collective choisie par le Groupement
d'Employeurs.
Les formalités d’embauche :
-
rédaction d’un contrat de
travail.
- déclaration auprès de la MSA et
Caisse de retraite complémentaire.
- établissement d’un programme annuel de répartition entre
adhérents.
Une démarche
qualité en Midi-Pyrénées
Le Comité Paritaire Régional Emploi Formation
(CPRE-F) de Midi-Pyrénées a créé une charte des Groupements d'Employeurs
labellisés en Midi-Pyrénées.
Le but est de
promouvoir le développement des Groupements d'Employeurs pérennes favorisant la
création d’emplois permanents et qualifiés à plusieurs.
Deux objectifs poursuivis :
-pour les exploitants, la garantie d’un service complet
avant, pendant et après la constitution du Groupement
d'Employeurs
-pour les salariés, la garantie
d’un poste de travail défini et cohérent, d’un emploi stable et d’un appui par
la formation.
Conditions d’eligibilité :
- embauche sous CDI
-salaire supérieur à 105 % du SMIC
-des structures à taille humaine
-responsabilisation des adhérents en participant à 5 journées de formation
obligatoires
-formation du salarié à 3
modules de formation, soit 5 jours minimum de formation
Montant et versement de l’aide :
- Montant : l’aide est de 3 050 €. Elle est co-financée par le Conseil Régional et
l’Europe
-Périodicité de versement :
1er versement de 1 000 € dans
les 6 mois suivant l’obtention de l’avis favorable devant le Comité de
Validation.
2ème versement de 1
000 €, 1 an après l’embauche et la réalisation de la formation
3ème versement de 1 050 € 2 ans après
l’embauche.