Les clauses DPU:
Clause
1 : Cession définitivede
droits à paiement
unique (DPU)
Clause
2 : Contrat de cession définitive
de droits à
paiement unique (DPU) intervenant au plus tard
le 15 mai 2008 sans accompagnement d'un transfert définitif
de foncier.
Clause 2
bis : Contrat de cession définitive de droits à paiement
unique (DPU) intervenant au plus tard le 15 mai 2008
sans accompagnement d'un
transfert définitif de foncier à destination du
nouvel exploitant des terres lors d'une fin
de bail ou d'un fin de mise à disposition.
Clause
3 : Contrat de cession définitive de droits à paiement
unique (DPU) en lien avec un
évènement foncier intervenu avant le 15 mai
2006.
Clause
4 : Bail de droits à paiement unique (DPU)
en accompagnement d'un bail de foncier
intervenant au plus tard le 15 mai
2008.
Clause
5 : Convention de mise à disposition de
droits à paiement unique
(DPU)
en accompagnement d'une mise à disposition de foncier intervenant au plus tard le 15 mai
2008.
Clause
6 : Droits à paiement unique
(DPU) Formulaire de demande de
prise en compte d'un changement de statut ou de
dénomination juridique d'une
exploitation au plus tard le 15 mai 2008.
Clause
7 : Droits à paiement unique
(DPU) Formulaire de demande de prise en compte d'une fin
de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPU au plus tard le 15
mai 2008.
Clause
8 : Droits à paiement unique
(DPU) Formulaire de demande de prise en compte d'un
héritage d'exploitation intervenu avant le 15 mai
2008.
Clause
9 : Droits à paiement unique
(DPU) Formulaire de demande de prise en compte d'une
donation d'exploitation intervenu avant le 15 mai
2008.
Clause
10 : Bail de
droits à paiement
unique (DPU) en accompagnement d'unemise à
disposition de foncier auprès de la SAFER suivie d'une location par la SAFER
intervenant au plus tard le 15 mai 2008.
Clause
11 : Droits à paiement unique
(DPU) Formulaire de déclaration de renonciation
en 2008 à des DPU normaux ou spéciaux au profit de la
réserve.
Le don manuel :
Afin d'effectuer une déclartion de don manuel,
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Les hypothèques :
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Les grilles d'évaluation
:
- des
terres : cliquez
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- des vignes : cliquez
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Etat des risques
: Si vous désirez rédiger un bail, il vous faudra
joindre à celui-ci la déclaration des risques naturels et technologiques
(cliquez ici : 1
et 2
) ainsi que le dossier communal (cliquez ici ).
Attestation d'un
témoignage : Voici un modèle
d'attestation de témoignage. Cliquez
ici
Dossier contrôle des
structures : vous trouverez ci joint le dossier relatif à la demande
d'autorisation d'exploiter pour le contrôle des structures (page1,
page2
, page3
, page4
, page5
, page6
)
Injonction de payer : cliquez
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