En cliquant sur l'intitulé qui vous interesse vous aurez accès à la réglementation en vigueur.

Calcul des prix des baux à ferme

Après 30 ans de bons et loyaux services, l'arrêté préfectoral du 6 juin 1977 a été abrogé. Place au nouvel arrêté en date du 8 janvier 2008. Point par point, les nouveautés intégrées dans le texte et ce que cela change pour vous.
A télécharger :
- l'arrêté préfectoral
- l'annexe 2

Schéma directeur départemental des structures

La mise en place et l'application du contrôle des structures dans chaque département passe par l'élaboration du schéma directeur départemental des structures. La politique agricole que les autorités ont voulu mettre en place dépend de son contenu. Les niveaux de seuils y sont déterminés précisément : détermine des fourchettes minimum / maximum pour les seuils de surface, les SDDS (Schéma directeur Départemental des Structures) les fixent précisément.

Arrêté indice des fermages

L'arrêté sur l'évolution des indices de fermage dans le Tarn est paru. Ci-joint les différents éléments. L'indice augmente de 0.52% pour se situer à 115 points.

Arrêté sur hectolitre du vin

Pour les fermages viticoles, vous trouverez les cours des produits servant de  base au règlement du prix des fermages dans l'article ci-joint.

Convention pluriannuelle de pâturage

Cette formule présente l'avantage de confier, sans certaines conditions, l'entretien d'une parcelle à un agriculteur sans passer par le biais d'un bail soumis au statut de fermage.

Commodat

Le "commodat" est un autre mot pour désigner le prêt à usage. C'est la convention par laquelle une personne reçoit un objet à charge de le restituer après qu'il s'en soit servi. L'obligation pour le preneur de rendre après usage la chose prêtée est de l'essence du commodat. Lorsqu 'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

Petite parcelle

Les petites parcelles échappent en partie au statut du fermage lorsque trois conditions sont réunies : qu'elles aient une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral, qu'elles ne constituent pas un corps de ferme, qu'elles ne soient pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur.

Le registre sanitaire départemental

Pris par arrêté préfectoral, le Règlement sanitaire départemental fixe les prescriptions générales en matière d’hygiène et les mesures propres à préserver la santé de l’homme et de l’environnement.
Il constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité.