Le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a récemment émis une réponse intéressante relative à la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche.

L'application des dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l'obligation faite au propriétaire d'entretenir un terrain soulève des problèmes juridiques importants. Cette application est en effet remise en cause par le droit de propriété. Le Ministère travaille en ce moment à éclaircir ces devoirs et des notions en lien avec cette procédure telles que " terrain non bâti " et " motifs d'environnement ".

La question de savoir si le texte est ou non applicable aux zones rurales se pose également. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, des textes autorisent d'ores et déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu soit au titre de ses pouvoirs de police générale soit dans le cadre de procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon (L. 2243-2 CGCT) ou l'obligation de débroussaillement (L. 322-3 et 4 du Code forestier). Par ailleurs, les mesures de protection contre les organismes nuisibles pour les animaux et les végétaux (chardons, etc.) figurent dans le code rural. Le coût de la destruction des végétaux peut ainsi être recouvré à l'encontre du propriétaire n'ayant pas agi. Enfin, la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005.

Toutefois, cette procédure demeure peu utilisée : toute personne peut ainsi demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle sous-exploitée depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne) lorsque aucune raison sérieuse ne justifie cet état ; les terres sont alors soumises de plein droit à un bail à ferme. Il y a en effet une réticence des agriculteurs eux-mêmes devant l'atteinte au droit de propriété mais aussi en raison des lourdeurs du système.

Source : JO Sénat 25/02/2010 – page 442