L'actualisation annuelle du prix des fermages est désormais fonction d'un
indice national. Explication avec le service juridique de la FDSEA du Tarn.
Foncier, la réforme de l'indexation des fermages
Avant parution de la loi de modernisation de
l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet dernier, l'évaluation du prix
des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation
résultait de choix départementaux portant sur une combinaison de revenus moyens
agricoles nationaux, départementaux et des Otex (orientations
technico-économiques des exploitations). Désormais, il a été retenu que les prix
des fermages soient fixés annuellement sur une indexation unique applicable au
niveau national, reposant sur deux éléments : une composante
" évolution du revenu (RBEA par hectare) " et une composante
" évolution du niveau général des prix ". Le nouvel indice repose sur
une moyenne pondérée de deux indices :
- pour 60 %, de l'indice d'évolution du
revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare, constaté sur le plan
national au cours des cinq années précédentes ;
- et, pour 40 % sur l'évolution du niveau
général des prix, mesurée par l'indice du prix du produit intérieur brut (PIB)
de l'année précédente.
Ce choix a pour conséquence de supprimer toute
référence à des indices départementaux. Il présente les avantages de la clarté
pour les usagers et l'administration et évite les disparités régionales. Cette
réforme ne concerne que les modalités de l'indexation des fermages (terres nues
et bâtiments d'exploitation). Elle n'a pas d'incidence sur la fixation du
montant du loyer lors de la conclusion du bail, qui résulte de l'accord entre
bailleur et preneur à l'intérieur du barème préfectoral déterminant les minima
et maxima des valeurs locatives. Les parties contractantes gardent la
possibilité de réviser l'évaluation du prix du bail lors du renouvellement de
celui-ci.
L'indice devenu national, il s'applique
à tout le territoire. Il n'y a donc plus nécessité de publier un arrêté
préfectoral pour le Tarn. L'indice national des fermages et sa
variation annuelle seront constatés chaque année avant le premier octobre par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La première année d'application de ce système
étant 2010, l'indice sera exprimé en base 100 en 2009. Le système est donc remis
totalement à zéro pour repartir en 2010 sur une base 2009, sans aucune référence
aux indices départementaux précédents.
La commission consultative des baux
ruraux
Concernant les prix, la CCBR reste seulement
compétente pour la négociation de la fourchette des minima maxima qui demeure
départementale. Par ailleurs, concernant les
cultures permanentes spécialisées (notamment arboriculture mais surtout
viticulture pour le Tarn) le choix reste donné au département soit d'un calcul
sur la base de l'indice national des fermages soit, par dérogation, en prix des
denrées pour l'évaluation des loyers.
Le nouvel indice des fermages : –1,63 %
Le nouvel indice des
fermages, fixé par arrêté ministériel en date du 27 septembre 2010, est de
98,37. Il correspond donc à une variation de -1,63% par rapport à l'indice fixé
en 2009 (base 100).
Exemple de calcul de réactualisation du loyer
annuel :
- Pour un bail portant sur 100 Ha de terres nues
ayant un loyer de 10 000 € en 2009 :
10 000 – 1,63% = 9 837 €
OU
10 000 x 98,37 / 100 = 9 837 €
Mais attention, cette méthode de calcul suppose
que le loyer ait été bien calculé en 2009. Si un doute subsiste sur une correcte
indexation du fermage au cours du bail, il est important que les calculs soient
revus à l'occasion de ce changement de méthode.
Réaction de Laure DUPRE, Président de la Section des Fermiers à la
FDSEA du Tarn
Depuis plusieurs années, le ministère de
l'Agriculture a engagé une discussion avec les organisations
professionnelles agricoles en vue de réformer l'indice des fermages. S'il
est apparu évident que le nouvel indice issu de cette négociation devait
être national pour une meilleure lisibilité, les modalités de calcul de sa
variation ont fait l'objet d'âpres tractations. La mobilisation de tous a
permis que la référence aberrante au prix du foncier ne soit pas
introduite et finalement c'est sur un compromis entre le revenu des
agriculteurs et l'évolution du niveau général des prix que les débats se
sont clos. Si elle n'est pas parfaite et qu'elle n'était pas la
proposition de la Section nationale des fermiers, cette nouvelle assiette
permet tout de même de conserver le lien le plus étroit possible avec
notre revenu. La baisse de l'indice pour cette année est d'ailleurs le
reflet de ce rapport. Et, si je peux comprendre l'amertume des bailleurs,
je souhaite que ces derniers conçoivent la situation difficile de nombreux
fermiers sur leurs exploitations. Au demeurant, la LMAP a modifié
d'autres aspects des baux ruraux. La section des fermiers sensibilisera
donc cet hiver les fermiers à ces nouveautés introduites dans le statut du
fermage et j'invite d'ores et déjà tous les agriculteurs à s'informer de
ces dispositions importantes pour l'exercice de notre
métier. |