Un nouvel arrêté
préfectoral relatif à l’application du statut du fermage dans le département du
Tarn vient d’être pris par Madame le Préfet en date du 15 décembre
2009.
Il vient abroger les
arrêtés préfectoraux du 08 janvier 2008 relatif au calcul du prix des baux à
ferme et du 10 juillet 2009 relatif au calcul des valeurs locatives des maisons
d’habitation comprises dans un bail à ferme.
Ce nouvel arrêté
reprend et complète toutefois les anciens textes. Parmi les nouvelles
dispositions prises relevons la fixation de la superficie du fonds susceptible
d’être échangée par un preneur avec un autre exploitant à sept hectares. Au
demeurant, en présence d’écrits incomplets ou pour les baux verbaux, le
commencement du bail est désormais fixé au 1er novembre de l’entrée
en jouissance ; de même, à défaut d’état des lieux, les terres, bâtiments,
et chemins affermés sont réputés (sauf preuve contraire) mis à disposition en
bon état.
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intégralité.