La "conditionnalité expliquée" dans un élevage

Le contrôle a été effectué par les services de la DSV en présence de M. le Préfet, de représentants de la DDAF, ainsi que de représentants des organisations agricoles, des groupements et de quelques exploitants.

En guise d'introduction, Mme Famose (directrice DSV du Tarn) a rappelé les 4 domaines de la conditionnalité (Cf. tableau ci contre), en attirant l'attention des présents sur le fait que c'est dans le domaine de la "Santé publique des végétaux et animaux" que le plus d'anomalies est relevé.

"Bien-être animal" : beaucoup de réactions, peu d'anomalies
La DSV effectue depuis de nombreuses années des contrôles concernant le bien être animal jusqu'alors connu sous l'appellation "Protection animale ". Au titre de la conditionnalité ce domaine est contrôlé depuis le 1er janvier 2007 et suscite, par ce fait, de nombreuses interrogations.

Lors de ce contrôle, l'aspect visuel et l'impression dégagée par l'exploitation et le troupeau, sont deux points essentiels servant de base d'appréciation aux contrôleurs.
En effet, le contrôle se déroule sur une visite du troupeau, des bâtiments et lieux quotidiens fréquentés par le troupeau, ceci afin d'appréhender les risques encourus par les animaux.

Concrètement est pris en compte pour ce contrôle :

- L'état des bâtiments : l'ambiance, la température, la luminosité

- La prévention de blessures et souffrances : concerne les lieux de vie et de passage des animaux  qui ne doivent comporter ni outils, objets tranchants ou entrave causant des dommages inutiles.

- La santé des animaux : on ne doit pas constater dans le troupeau la présence d'animaux blessés ou malades ne justifiant d'aucun soins

- L'alimentation et l'abreuvement : présence de système fonctionnel, adapté au troupeau et propre

n Les protections des animaux élevés à l'extérieur : protection contre les intempéries et prédateurs, état des parcours.

Chez M. Vernhes, les services de la DSV ont clairement rappelé qu'il s'agit pour eux " d'appréhender ce qui se passe dans l'élevage et de déterminer si cela peut conduire à des problèmes de protection animale". "Notre but n'est pas de sanctionner systématiquement !" a martelé Mme Famose. "Nous pistons les excès, à ce jour, chaque année, sur l'ensemble des élevages tarnais, 3 à 4 exploitations font l'objet de procès-verbal au titre de la protection animale. " Les services de la DSV ont aussi rappelé que des sanctions pénales ou administratives sont possibles.

Identification des animaux et utilisation des médicaments : attention aux anomalies !

Le contrôle de l'identification se fait au titre du domaine de la " Santé publique, santé des végétaux et santé des animaux ". Pour les ovins (cas de l'EARL Vernhes) il est composé de trois points :

- Le contrôle de l'identification individuelle des animaux

- Le contrôle de la bonne tenue du registre d'identification

- Le contrôle de l'utilisation des documents de circulation pour tout mouvement d'animaux : il est bon de rappeler que 5 informations sont indispensables : le nom du détenteur départ, le nom du détenteur arrivée, le n° du véhicule du transporteur, la date de départ et le nombre d'animaux. Elles doivent être obligatoirement renseignées. Ce rappel intervient suite à un constat par la DSV d'un nombre important d'anomalies sur ce point pouvant entraîner des pénalités.

Pour l'occasion, les services de la DSV ont rappelé à M. Vernhes qu'en cas de perte, les boucles saumons doivent être remplacées par des boucles saumons. Les boucles rouges ne servent qu'au remplacement des boucles jaunes dans l'attente de la commande de nouvelles boucles jaunes et en tenant à jour le tableau de correspondance.

Dans le domaine de la pharmacie, la DSV a rappelé que tous les médicaments vétérinaires doivent être stockés dans un placard réservé à cet effet.

Tout élément se trouvant dans cette pharmacie doit s'accompagner d'une ordonnance justifiant sa prescription et son utilisation. Cette acte médical devra être retranscrit dans le registre d'élevage.

De même une vérification du respect des délais d'attente est faite.

Il est important de rappeler que le registre d'élevage doit être signé par le vétérinaire de façon régulière.
Ainsi chez M Vernhes, les contrôleurs de la DSV ont vérifié que tous les médicaments présents dans le vieux frigo étaient bien accompagnés d'une ordonnance et faisait bien l'objet d'un enregistrement de traitement dans le registre en respectant les délais d'attente.

Pour Mme Famose : " chaque éleveur est responsable de la traçabilité sur son exploitation. Vous devez donc être capable de prouver quel médicament prescrit par quel vétérinaire a été donné à quel animal, à quelle date et en quelle quantité ".

Pour vérifier le respect du délai d'attente, le contrôleur de la DSV va tester sur 10 médicaments pris au hasard dans la pharmacie à quelle date il a été donné (sur le registre) et à quelle date l'animal est sortie de l'exploitation (avec les documents de circulation).

Chez M Vernhes, la DSV a ainsi constaté un médicament sans ordonnance et un traitement non inscrit sur le registre. Ce qui ne vaudra aucune pénalité puisque l'absence de moins de 3 ordonnances ne pèse que 2 points et l'absence sur le registre de moins de 3 traitements vétérinaires ne pèse que 2 points également. Soit un total de 4 points alors que les pénalités ne s'appliquent qu'à partir de 5 points.

 

Les 4 domaines d'exigences constituant la conditionnalité 2007 : 1. le domaine  " environnement " Ø      " conservation des oiseaux sauvages et conservation des habitats " Ø      " protections des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses " Ø      " épandage des boues d'épuration en agriculture " Ø      " protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles " 2. le domaine " bonnes pratiques agricoles et environnementales " (BCAE) Ø      la mise en place d'une surface minimale en couvert environnemental Ø      le non brûlage des résidus de culture Ø      la diversité des assolements de culture Ø      les prélèvements à l'irrigation en système de grandes cultures Ø      l'entretien minimal des terres Ø      le maintien des terres en pâturages permanents 3. le domaine " santé publique, santé des animaux et des végétaux " productions végétales : Ø      " utilisation des produits phytosanitaires " Ø      " paquet hygiène relatif aux productions primaires végétales " productions animales : Ø      " identification bovine " Ø      " identification porcine " Ø      " identification ovine/caprine " Ø      " paquet hygiène relatifs aux productions primaires animales " Ø      " interdiction d'utiliser certaines substances en élevage " Ø      " lutte contre les maladies animales " Ø      " prévention, la maitrise et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) "   4. le domaine " bien-être " : Ø      " tous élevages " Ø      " élevage de veaux " " élevage de porcs "