Les modalités d'utilisation de la réserve des DPU pour 2007 se précisent fortement. Au niveau national notamment, une circulaire ministérielle du 16 avril 2007 vient de définir les quatre critères des programmes retenus. Les formulaires de demande sont disponibles et à retourner à la DDAF au plus tard le 15 mai 2007. Vous pouvez les retirer auprès de la DDAF, des conseillers Chambre d'agriculture, de la FDSEA ou en cliquant sur les liens ci-dessous.

Le comité de gestion des DPU a finalement retenu quatre programmes dont vous pouvez connaître la teneur ci-dessous (communiqué de la DDAF).

Concernant la gestion de la réserve départementale, une circulaire ministérielle vient de préciser qu'elle serait alimentée par un reliquat de 2006 (44 000 € pour le Tarn) plus les renonciations de DPU et les prélèvements sur transferts dans l'année écoulée. Sans connaître précisément le niveau, on peut estimer que l'enveloppe ne dépassera pas 80000 € ce qui est plutôt "maigre". La circulaire explique également le cadrage des programmes départementaux. Il faut noter avant tout qu'aucune dotation ne peut conduire un exploitant à avoir au final un montant global de paiement unique supérieur à la valeur : nombre d'hectares admissibles x DPU moyen départemental (200 €).

La circulaire donne aussi les priorités à prendre en compte au niveau local tout en laissant à la CDOA de chaque département le soin de définir précisément les programmes. Ces priorités sont :

- Les jeunes installés n'entrant pas dans le cadre des clauses objectivement impossibles.

- La reprise des programmes nationaux de la période transitoire avec modification des seuils.

- La revalorisation des DPU très inférieurs à la moyenne départementale.

Une première réunion de travail locale était réunie le 25 avril par la DDAF. Les programmes locaux devront être définis rapidement. Dès qu'ils seront connus nous vous communiquerons les critères et procédures.

DPU : la DDAF du Tarn communique sur la mise en œuvre des programmes nationaux 2007 Important Pour la campagne 2007, quatre programmes nationaux sont mis en oeuvre : les formulaires de demande d'attribution de DPU sont d'ores et déjà disponibles dans la suite de cet article. Vous devez les demander  à la DDAF ou auprès des permanences téléphoniques organisées par la Chambre d'agriculture du Tarn. Un programme "installation" (telechargement du formulaire) Ce programme permet des dotations au titre d'installation aidée ou non réalisée entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 en cas de clauses objectivement impossibles. Les cas où la clause est réputée objectivement impossible sont les suivants : - le cédant est décédé sans héritier, - le cédant était une personne morale radiée du Registre du commerce et des sociétés, - le cédant détient moins de DPU que d'hectares à l'issue de la transaction foncière, - exercice du droit de reprise par un propriétaire exploitant avec saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux. Les nouveaux installés justifiant une clause impossible pourront bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale. Les DPU issus de la réserve ou les DPU acquis par clause et revalorisés ne pourront pas dépasser la valeur moyenne départementale. En outre, la dotation octroyée ne pourra jamais conduire à un montant total de DPU, détenus après dotation rapporté au nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation, supérieur à la valeur moyenne départementale.   Un programme "MAE" (telechargement du formulaire) Ce programme permet l'attribution de dotations au titre des fins de contrat MAE intervenant entre le 01/11/06 et le 15/05/07. Les agriculteurs s'étant engagés dans l'une des MAE retenues dans l'arrêté du 20 novembre et dont les engagements arrivent à échéance entre le 01/11/06 et le 31/10/07 pourront bénéficier, sous réserve du respect d'un seuil d'éligibilité, d'une dotation complémentaire. Les engagements agri-environnementaux pouvant donner lieu à l'octroi d'une dotation au titre de ce programme correspondent aux mesures suivantes : n reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures 0101 ; 0102 ; 0103 ; 0104 - implantation de dispositifs enherbés ou mesures assimilées, et notamment les mesures 0401 et 0702A - reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 ; - conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées. Pour être éligible à une dotation, le montant annuel moyen perçu au titre de la MAE doit représenter au moins 20% du montant de référence qui aurait été octroyé s'il n'avait pas souscrit cet engagement (ce montant étant réputé égal aux DPU historiques aux-quels s'ajoutent le montant moyen annuel de la MAE).   Un programme "arrachage"(telechargement du formulaire) Ce  programme "arrachage" permet l'attribution de dotations au titre des arrachages définitifs dans les secteurs viticole et arboricole réalisés dans le cadre de programmes collectifs nationaux ou territoriaux entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007 (possibilité de retenir les arrachages effectués entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2006, si l'exploitant concerné n'a pas déjà bénéficié du programme spécifique n°4 mis en place en 2006 pour ces surfaces arrachées). Ce programme est accessible aux exploitants ayant arraché des surfaces en vignes et en vergers pour les reconvertir vers des cultures admis- sibles (y compris les surfaces en herbe). Les surfaces arrachées et reconverties ne seront prises en compte que si elles représentent au moins 5 % de la SAU déclarée en 2007. - L'attribution de nouveau DPU se fera en nombre égal à la surface arrachée et déclarée en culture admissible au titre de la campagne 2007. - La valeur unitaire des DPU créés sera égale au maximum à la valeur moyenne des DPU du département du siège de l'exploitation. Ce programme n'étant pas un programme obligatoire au sens de la réglementation communautaire, les dotations seront limitées par les capacités de la réserve nationale.   Un programme "grands travaux"(telechargement du formulaire) Ce programme vise à permettre aux exploitants qui sont concernés par une emprise temporaire d'un ouvrage déclaré d'utilité publique de renoncer à leurs DPU normaux (historiques ou réserve mais pas jachère) devenus surnuméraires du fait de la perte provisoire de foncier. Dans ce cas, la réserve nationale s'engage à leur octroyer au moment de la fin de l'emprise temporaire un nombre équivalent de DPU, d'une valeur unitaire égale à celle des DPU auxquels ils ont renon-cé, plafonnée à la valeur moyenne départementale des DPU. Le formulaire proposé dans le cadre de ce programme se compose de deux volets : - le premier permettant de renoncer aux DPU devenus dormants, - le second permettant ultérieurement de demander la réattribution d'un nombre de DPU équivalent, à la fin de l'occupation temporaire.