Pensez à signer les clauses de transferts de DPU avant le 15 mai 2008 !

Lorsque des terres ont été échangées depuis le 15 mai 2007, les transferts de droits à paiement unique correspondants doivent être notifiés à la DDAF au plus tard le 15 mai 2008 pour pouvoir être activés à la PAC 2008 et donc être pris en compte dans les paiements en décembre 2008.

Pour sécuriser les transactions, le ministère de l'agriculture a édité, début 2007, des modèles de clause.

Pour la campagne 2008, le ministère a revu et actualisé les modèles de clause. Il existe dorénavant 11 modèles de clauses et formulaires, adaptés à toutes les situations (cf- encadré), afin que vous puissiez transférer vos DPU.

Il est important de se soucier du transfert des DPU au moment où l'échange de foncier s'effectue (achat, location, mise à disposition, ...). Nous rappelons que les "DPU réserve" ne peuvent pas être transférés durant les 5 années suivant leur attribution. Seule la partie historique des DPU "réserve" est transférable ; ce qui signifie que lors du transfert de ces DPU la dotation réserve attribuée remonte à la réserve départementale.

Pour les transferts de DPU déjà réalisés selon les modèles de clause 2007, il n'y a pas lieu de refaire les clauses. Par contre, pour les mouvements de foncier en cours, vous pouvez utiliser les modèles de clause, version 2008, pour transférer les DPU.

Pour que les clauses et les formulaires soient valables, il est nécessaire que :

- les parties soient clairement identifiées notamment par leur numéro PACAGE ;
- les signatures de toutes les parties soient présentes ;
- les DPU transférés soient précisément identifiés dans les annexes si le modèle utilisé en comporte.

Chaque annexe est constituée de cinq champs à renseigner obligatoirement :

- identification des parties ;
- indication du modèle ou du formulaire associé à l'annexe ;
- indication du nombre de DPU transférés en fonction de leurs caractéristiques ;
- identification des DPU transférés dans le tableau. Toutes les informations nécessaires pour renseigner le tableau d'identification sont à recopier à partir de la première page de la lettre de notification reçue par le cédant, par le donateur ou par l'exploitation transmise en héritage ;
- signature des parties.

Les modèles de clause et la notice explicative sont disponibles auprès de la DDAF, de la Chambre d'agriculture, de la FDSEA et à en téléchargement à la fin de cet article.

Zoom sur... Quelle clause utiliser pour transférer un DPU ? Les modèles de clause vous permettent d'indiquer les caractéristiques essentielles des DPU (dont leur valeur unitaire) et de prendre connaissance du taux de prélèvement qui s'appliquera sur le transfert. Ils vous permettent de notifier les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008. Plusieurs modèles de clause peuvent être utilisés : tout dépend  s'il y a transfert de DPU avec ou sans foncier, du mode de transfert de DPU (cession, location) et de la nature du transfert de foncier (vente, location, mise à disposition, ...).

Cliquez sur les clauses pour les télécharger. format .pdf)
La notice explicative d'utilisation des modèles de clauses.

1 : pour céder définitivement des DPU avec des terres.
2 : pour céder définitivement des DPU sans accompagnement d'un transfert de terres :
Nouveau !! 2bis :  pour céder définitivement des DPU au nouvel exploitant des terres suite à une fin de bail ou de mise à disposition
3 : pour céder définitivement des DPU sans accompagnement d'un transfert de terres, en lien avec un événement foncier intervenu avant le 15 mai 2006
4 : pour louer conjointement des DPU et des terres.
5 : pour mettre à disposition conjointement des DPU et des terres.
6 : pour transférer les DPU à la nouvelle entité lors d'un changement de statut ou de dénomination juridique.
7 : pour notifier la fin d'un bail ou la fin d'une mise à disposition de DPU
8 : pour notifier l'héritage d'une exploitation et de ses DPU.
9 : pour notifier la donation de tout ou partie d'une exploitation et de ses DPU
10 : pour louer des DPU en accompagnement d'une mise à disposition de foncier auprès de la Safer.
Nouveau !! 11 : pour renoncer à des DPU au profit de la réserve de DPU.

Repères De nombreuses règles permettent de limiter la possibilité et l'intérêt de la rétention ou du transfert de DPU sans foncier : - un DPU non activé par un hectare admissible n'est pas payé ; - un DPU non activé pendant 3 ans est perdu au profit de la réserve. La rotation des DPU sur 3 ans est impossible ; - un DPU ne peut être cédé sans foncier que si 80% des DPU du cédant ont été activés l'année précédente ; - un DPU ne peut être cédé que dans son département d'origine ; - un DPU cédé sans foncier subit un prélèvement pour la réserve de 50%.