Agenda19/05/12 Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Plan du site Page précédente Page Suivante Imprimer  
    PAC / Droit à paiement unique / articles / 2008
 
  Lancer la rechercheRecherche avancée








  17/4/2008
  DPU : la présentation des quatre programmes nationaux pour 2008

Pour 2008, quatre programmes nationaux sont mis en œuvre : les formulaires de demande d'attribution sont disponibles.

Vous devez les demander  à la DDAF ou auprès  des permanences téléphoniques organisées par la Chambre d'agriculture du Tarn. En fonction du secteur où vous habitez, merci d'appeler un des numéros suivants :
- ségala et montagne :  05 63 48 84 40
- lauragais et gaillacois : 05 63 48 84 41

Un programme "installation"

Ce programme permet des dotations au titre d'installation aidée ou non et réalisée entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008 en cas de clauses objectivement impossibles.
Les cas où la clause est réputée objectivement impossible sont les suivants :
-
cédant décédé sans héritier, 
- cédant qui était une personne morale radiée du Registre du commerce et des sociétés,
-
 cédant détenant moins de DPU que d'hectares à l'issue de la transaction foncière,
- exercice du droit de reprise par un propriétaire exploitant ayant donné lieu à une saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Ainsi, les nouveaux installés pouvant justifier de l'impossibilité objective de conclure des clauses avec un cédant, pourront bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale. Cependant, dans tous les cas, les DPU issus de la réserve ou les DPU acquis par clause et revalorisés ne pourront dépasser la valeur moyenne départementale. En outre, la dotation octroyée ne pourra jamais conduire à ce que le montant total des DPU détenus (y compris le montant de la dotation) rapporté au nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation soit supérieur à la valeur moyenne départementale.

Le formulaire lié à ce programme est composé de deux volets :
-
un permettant à l'exploitant de demander à bénéficier du programme national,
-
l'autre lui permettant de demander à participer au programme "installation" défini au niveau départemental.

Un programme "MAE"

Ce programme permet  l'attribution de dotations au titre des fins de contrat MAE intervenant entre le 01/11/07 et le 31/12/2007.
Les agriculteurs s'étant engagés dans l'une des MAE retenues (listées dans la notice du formulaire lié à ce programme) et dont les engagements arrivent à échéance entre le 01/11/07 et le 31/12/07 pourront bénéficier, sous réserve du respect d'un seuil d'éligibilité, d'une dotation complémentaire.
Les engagements agri-environnementaux pouvant donner lieu à l'octroi d'une dotation au titre de ce programme correspondent aux mesures suivantes :
- reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes :
     . mesure 0101;
    
. mesure 0102 ;
    
. mesure 0103 ;
    
. mesure 0104 ;
- implantation de dispositifs enherbés ou mesures assimilées, et notamment les mesures suivantes :
    
. mesure 0401 ;
    
. mesure 0702A ;
- reconversion de terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403 ;
- conversion à l'agriculture biologique et notamment les mesures 2100 et assimilées.

Ainsi, seront éligibles à ces dotations, les exploitants dont le montant annuel moyen perçu au titre de la MAE venant à échéance entre les dates précédemment citées représente au moins 20% du montant de référence qui aurait été octroyé s'il n'avait pas souscrit cet engagement.

Un programme "arrachage"

Ce  programme "arrachage" permettant l'attribution de dotations au titre des arrachages définitifs dans les secteurs viticole et arboricole réalisés entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008 (avec toutefois la possibilité de prendre en compte les arrachages effectués entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2006, si l'exploitant concerné n'a ni déjà bénéficié du programme spécifique n°4 mis en place en 2006  ni du programme national  sur la campagne 2007 pour ces surfaces arrachées).
Ce programme est accessible aux exploitants ayant arraché des surfaces en vignes et en vergers pour les reconvertir vers des cultures admissibles (donc y compris les surfaces en herbe). Les surfaces arrachées et reconverties ne seront prises en compte que si elles représentent au moins 5 % de la SAU déclarée en 2008.
- L'attribution de nouveaux DPU se fera en nombre égal à la surface exprimée en hectares  qui a été arrachée et qui est déclarée en culture admissible au titre de la campagne 2008.
- La valeur unitaire des DPU ainsi créés sera égale au maximum à la valeur moyenne des DPU du département du siège de l'exploitation.
- Ce programme n'étant pas un programme obligatoire au sens de la réglementation communautaire, les dotations seront cependant limitées par les capacités de la réserve nationale.

Un programme "grands travaux"

Ce  programme  vise à permettre aux exploitants qui sont concernés par une emprise temporaire d'un ouvrage déclaré d'utilité publique de renoncer à leurs DPU normaux (historiques ou réserve) devenus surnuméraires du fait de la perte provisoire de foncier.

Auteur : DDAF

Retour à la page d'accueil Contacts Glossaires Haut de page Page précédente Page Suivante Imprimer