Vous devez les
demander à la DDAF ou auprès des permanences téléphoniques
organisées par la Chambre d'agriculture du Tarn. En fonction du secteur où vous
habitez, merci d'appeler un des numéros suivants :
-
ségala et montagne : 05 63 48 84 40
- lauragais et
gaillacois : 05 63 48 84 41
Un programme
"installation"
Ce programme permet des
dotations au titre d'installation aidée ou non et réalisée entre le 16 mai 2007
et le 15 mai 2008 en cas de clauses objectivement impossibles.
Les cas où la clause est réputée objectivement impossible sont les
suivants :
- cédant décédé sans
héritier,
- cédant qui était une personne morale
radiée du Registre du commerce et des sociétés,
- cédant détenant moins de DPU que d'hectares à l'issue de la
transaction foncière,
- exercice du droit de reprise
par un propriétaire exploitant ayant donné lieu à une saisine du Tribunal
paritaire des baux ruraux.
Ainsi, les nouveaux
installés pouvant justifier de l'impossibilité objective de conclure des clauses
avec un cédant, pourront bénéficier d'une dotation issue de la réserve
nationale. Cependant, dans tous les cas, les DPU issus de la réserve ou les DPU
acquis par clause et revalorisés ne pourront dépasser la valeur moyenne
départementale. En outre, la dotation octroyée ne pourra jamais conduire à ce
que le montant total des DPU détenus (y compris le montant de la dotation)
rapporté au nombre d'hectares de terres agricoles de l'exploitation soit
supérieur à la valeur moyenne départementale.
Le formulaire lié à ce
programme est composé de deux volets :
- un permettant à
l'exploitant de demander à bénéficier du programme national,
- l'autre lui permettant de demander à participer au programme
"installation" défini au niveau départemental.
Un programme
"MAE"
Ce programme permet l'attribution de
dotations au titre des fins de contrat MAE intervenant entre le 01/11/07 et le
31/12/2007.
Les agriculteurs s'étant engagés dans l'une
des MAE retenues (listées dans la notice du formulaire lié à ce programme) et
dont les engagements arrivent à échéance entre le 01/11/07 et le 31/12/07
pourront bénéficier, sous réserve du respect d'un seuil d'éligibilité, d'une
dotation complémentaire.
Les engagements
agri-environnementaux pouvant donner lieu à l'octroi d'une dotation au titre de
ce programme correspondent aux mesures suivantes :
-
reconversion de terres arables en herbage ou mesures assimilées, et notamment
les mesures suivantes :
. mesure
0101;
. mesure 0102
;
. mesure 0103
;
. mesure 0104
;
- implantation de dispositifs enherbés ou mesures
assimilées, et notamment les mesures suivantes :
. mesure 0401 ;
. mesure 0702A ;
- reconversion de terres arables
en culture d'intérêt faunistique et floristique et notamment la mesure 1403
;
- conversion à l'agriculture biologique et notamment
les mesures 2100 et assimilées.
Ainsi, seront éligibles à ces dotations, les
exploitants dont le montant annuel moyen perçu au titre de la MAE venant à
échéance entre les dates précédemment citées représente au moins 20% du montant
de référence qui aurait été octroyé s'il n'avait pas souscrit cet
engagement.
Un programme
"arrachage"
Ce programme
"arrachage" permettant l'attribution de dotations au titre des arrachages
définitifs dans les secteurs viticole et arboricole réalisés entre le 16 mai
2007 et le 15 mai 2008 (avec toutefois la possibilité de prendre en compte les
arrachages effectués entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2006, si
l'exploitant concerné n'a ni déjà bénéficié du programme spécifique n°4 mis en
place en 2006 ni du programme national sur la campagne 2007 pour ces
surfaces arrachées).
Ce programme est accessible aux
exploitants ayant arraché des surfaces en vignes et en vergers pour les
reconvertir vers des cultures admissibles (donc y compris les surfaces en
herbe). Les surfaces arrachées et reconverties ne seront prises en compte que si
elles représentent au moins 5 % de la SAU déclarée en 2008.
- L'attribution de nouveaux DPU se fera en nombre égal à la surface
exprimée en hectares qui a été arrachée et qui est déclarée en culture
admissible au titre de la campagne 2008.
- La valeur
unitaire des DPU ainsi créés sera égale au maximum à la valeur moyenne des DPU
du département du siège de l'exploitation.
- Ce programme
n'étant pas un programme obligatoire au sens de la réglementation communautaire,
les dotations seront cependant limitées par les capacités de la réserve
nationale.
Un programme
"grands travaux"
Ce programme vise à
permettre aux exploitants qui sont concernés par une emprise temporaire d'un
ouvrage déclaré d'utilité publique de renoncer à leurs DPU normaux (historiques
ou réserve) devenus surnuméraires du fait de la perte provisoire de foncier.