L'imprimé PMTVA 2007 actuellement disponible dans les mairies comporte quelques modifications par rapport à l'imprimé 2006. Nous tenons à attirer l'attention des demandeurs sur la rubrique D de l'imprimé à renvoyer en DDAF : "Demandes et offres de droits temporaires".

Selon l'imprimé, les éleveurs qui font une demande PMTVA doivent répondre par "oui" ou par "non" dans cette rubrique. Le problème vient de la formulation malheureuse de la question.

Pour tous les éleveurs qui souhaitent offrir temporairement leurs droits PMTVA non utilisés, il faut répondre "oui". Pour tous les éleveurs qui souhaitent demander des droits PMTVA temporaires 2007, il faut aussi répondre "oui". Le fait de répondre "non" signifie que vous ne souhaitez ni offrir ni demander des droits temporaires !

Nous rappelons que tous les droits non utilisés pendant 3 ans de suite font systématiquement l'objet d'une reprise administrative par la DDAF. Lorsque les droits sont "offerts", cela signifie qu'ils sont utilisés par les éleveurs du département l'année en cours (ils ne sont pas perdus pour la ferme "Tarn"). Au contraire, lorsqu'ils font l'objet d'une reprise administrative, les droits ne sont pas utilisés l'année en cours : ils sont donc perdus l'année en cours pour la ferme "Tarn".A titre d'information, en 2006, 265 droits PMTVA ont fait l'objet d'une reprise administrative par la DDAF du Tarn. Il est donc de l'intérêt de tous d'offrir les droits non utilisés ! (et donc de répondre "oui" à cette rubrique de l'imprimé PMTVA 2007 (et si les droits ne sont pas utilisés, les éleveurs sont invités à les offrir de façon définitive à la réserve départementale dés l'automne, auprès de l'Atasea).

Par ailleurs nous rappelons que seules les demandes PMTVA accompagnées de la fiche de renseignement seront examinées par la DDAF pour une attribution éventuelle de droits temporaires.