Vous devez indiquer un
nombre de femelles, présentes sur votre exploitation le jour de la demande
d'aide, pour lequel vous demandez
la prime.
Vous vous engagez à
maintenir un effectif éligible au moins égal à ce nombre, pendant la période de
détention obligatoire de six mois débutant le lendemain de la date de
dépôt.
L'effectif déclaré
doit comprendre un nombre de vaches au moins égal à 60% et de génisses au plus
égal à 40% du nombre pour lequel la prime est demandée.
En application de l'article
116 du Règlement (CE) n° 1973/2004 modifié, seuls les exploitants maintenant au
moins 3 femelles éligibles pendant toute la période obligatoire de détention,
sauf cas de circonstances exceptionnelles, sont éligibles à la PMTVA.
Date de
dépôt
La période de dépôt des
demandes est fixée du 1er mars 2008 au 15 mai 2008 et non plus le 15 juin.
Possibilité
réglementaire de modifier une demande de prime
Toute demande de prime peut
être modifiée par un éleveur, durant la période de dépôt autorisée,
c'est-à-dire, durant la période de dépôt des demandes et durant la période de
vingt-cinq jours calendaires correspondant à un dépôt tardif.
Pour chacune des demandes,
le nombre d'animaux pour lequel est demandée la prime peut être augmenté ou
diminué, sachant que tout animal porté dans la demande de prime doit être
présent sur l'exploitation le jour du dépôt de la demande et pendant toute la
période de détention obligatoire. Passée la limite de la période de dépôt, et
ce, jusqu'à la fin de la période de détention, le nombre d'animaux déclarés ne
peut plus que diminuer. Un exploitant pour qui une mise à contrôle a été
notifiée ou mis au courant d'une irrégularité de son dossier suite au contrôle
administratif, ne pourra toutefois pas modifier sa demande pour les parties
concernées par l'irrégularité.
Télédéclaration
Les demandes PMTVA, les
bordereaux de perte ou de changement de localisation des animaux
peuvent être télédéclarés sur le site TelePac en se connectant au site
www.telepac.agriculture.gouv.fr. La date limite de télédéclaration des demandes
PMTVA est le 15 mai 2008.
Vérification du
caractère allaitant du troupeau
Depuis 2006, la
vérification du caractère allaitant du cheptel est systématique.
Un troupeau peut être
caractérisé comme allaitant quand il est destiné à l'élevage de veaux pour la
production de viande.
L'esprit du règlement
communautaire conduit à considérer comme inéligibles à la PMTVA les demandes de
primes des éleveurs n'ayant pas respecté un mode de conduite de troupeau
conforme aux pratiques les plus courantes des élevages allaitants
régionaux.
Cette vérification se fait
sur la base de deux critères, un ratio veaux/mères et une durée minimum de
détention des veaux dont les valeurs minimales à respecter sont fixées par un
arrêté préfectoral :
1
- le ratio veaux/mères est égal au nombre de veaux
nés sur l'exploitation (au cours d'une période de 24
mois précédant le calcul de ce ratio) divisé par 60% de l'effectif
engagé par l'exploitant. Pour le Tarn, ce ratio est de 0,6.
Exemple
Un
exploitant engage 80 femelles éligibles(vaches et génisses) : on considère donc
qu'il a engagé 48 vaches (60% de 80) ; on prend en compte les naissances
notifiées à l ' EDE sur une durée de 24 mois ( durée retenue au niveau
départemental) et 40 veaux sont nés au cours des 24 derniers mois. Le ratio de
productivité est de 40/48 = 0,83.
2 - la
durée minimum de détention des veaux est calculée non pas sur
l'ensemble des veaux nés sur l'exploitation, mais sur un nombre de veaux
"attendus", établi à partir du ratio "veaux/mères" fixé. Ainsi, parmi les veaux
nés sur l'exploitation, on sélectionne ceux ayant la durée de détention la plus
longue. On calcule alors la moyenne de la durée de détention de ces veaux
attendus. La valeur minimale à respecter est de 90
jours.
Exemple
Un
exploitant tarnais engage 80 femelles éligibles (vaches et génisses), on
considère donc qu'il a engagé 48 vaches (60% de 80). Pour respecter le ratio
départemental veaux/mères, on doit donc comptabiliser sur l'exploitation au
minimum 28,8 naissances (48/0,6). Un nombre total de jours de présence sera
comptabilisé pour les 29 veaux qui ont le plus grand nombre de jours de
présence. Dans cet exemple, on comptabilise 4500 jours. La durée de détention
moyenne calculée est de : 4 500/29 soit 155 jours.
A noter, que les veaux nés,
régulièrement notifiés et sortis pour cause " M " (morts), s'ils ont une durée
de détention inférieure à 90 jours, ne seront pas comptabilisés dans le calcul
de cette durée moyenne.
Dépôt d'une
déclaration de surface
Conformément aux règlements
d'application du règlement du Conseil n° 1782/2003 modifié du 29 septembre
2003, tous les éleveurs demandant à bénéficier d'une prime aux bovins doivent
déposer une déclaration de surfaces avant le 15 mai 2007, s'ils disposent de
surfaces agricoles. Si le producteur ne dépose pas de déclaration surface alors
qu'il exploite des parcelles agricoles, toutes les aides directes qu'il demande
sont réduites de 3%. De même, si le producteur sous-déclare de plus de 3% les
surfaces qu'il doit déclarer, toutes les aides directes qu'il demande sont
réduites d'un pourcentage pouvant atteindre un taux maximal de 3%.
Modulation
Un taux de modulation de 5%
s'applique à toutes les aides directes (aides animales et aides couplées liées
aux surfaces, DPU) versées au titre de l'année 2007, au-delà des 5000 premiers
euros.
Les éleveurs
pourront remettre les dossiers à la DDAF le matin de 9 h à 12h ou envoyer
par la Poste afin qu'ils parviennent à la DDAF au plus tard le 15 mai
2008.
Zoom sur…
Montant des différentes composantes de la
prime
Pour 2008, les montants des différentes composantes de la PMTVA seront
les suivants :
Part communautaire 200
Part nationale - 40 premières vaches
50*
Total 40 premières vaches
250*
Part nationale au-delà des 40 premières vaches
25,85*
Total au-delà des 40 premières vaches
225,85
* Montants à confirmer par arrêté
Ces
montants seront réduits d'un taux de5%
pour le prélèvement modulation. Le cas échéant, un taux
d'abattement, non défini à ce jour, devra être appliqué en cas de
dépassement des plafonds budgétaires.