Pour la campagne 2009, le dispositif d'octroi de la PMTVA repose globalement sur les conditions identiques à celles qui ont prévalu pour les précédentes campagnes, comme par exemple, l'éligibilité à la prime pour l'éleveur et pour son cheptel bovin, la détention des animaux pendant au moins 6 mois, le caractère allaitant du troupeau.
Toutefois, à compter de la campagne 2009, l'obligation de déclarer un effectif de bovins engagés, sur sa demande PMTVA, est supprimée.Désormais, il n'y a plus à indiquer le nombre de bovins femelles pour lequel est demandée la prime, ce nombre est calculé au terme de la période de détention obligatoire de six mois et égal au nombre des bovins pour lesquels l'ensemble des conditions d'éligibilité à la PMTVA est vérifié.

Le calcul du nombre de bovins pour le paiement de la prime s' effectue de la manière suivante:

A la fin de la période de détention, le nombre de bovins femelles qui pourra être retenu et primé au titre de la campagne sera établi en fonction :

- du nombre de bovins éligibles à la PMTVA présents sur l'exploitation durant toute la période de détention obligatoire (minimum de l'effectif constaté chaque jour de la  période de détention obligatoire,

- du cheptel correspondant aux critères départementaux relatifs à la vérification du caractère allaitant (c'est-à-dire du ratio veaux/mères de 0,6 et de la durée de détention des veaux de 90 jours ), donc du nombre maximum de bovins composant le cheptel éligible,

- du cheptel respectant la proportion réglementaire d'au moins 60 % de vaches et au plus de 40 % de génisses, donc du nombre de vaches et génisses composant le cheptel éligible,

- enfin, du nombre de droits PMTVA (droits définitifs et temporaires) détenus par l'exploitant pour la campagne considérée.

Compte tenu de l'ensemble de ces paramètres qui sont complémentaires, il pourra ainsi être établi le nombre de bovins qui fera l'objet du paiement de la PMTVA.

Cette simplification administrative a pour conséquence directe que seuls les animaux éligibles à l'issue de la période de détention obligatoire seront pris en compte pour le paiement de la PMTVA. Cette évolution du dispositif supprime ainsi les pénalités qui étaient calculées par différence entre l'effectif engagé et le nombre de bovins établis à l'issue de la période de détention obligatoire.

Les notifications

Une autre simplification est introduite en ce qui concerne les notifications. Désormais, à compter de la campagne 2009, toute sortie de bovin notifiée dans les temps à l'EDE, conduit à prendre en compte cette sortie dans le nombre de bovins à retenir pour le calcul de la PMTVA (réduction de l'effectif à primer), sans que l'éleveur ait besoin de le notifier à la DDEA et sans calcul de pénalité.

- Jusqu'à la campagne 2008, un bovin déclaré dans une demande de prime et qui sortait de l'exploitation pendant la période de détention obligatoire, entraînait pour l'exploitant, d'une part, l'obligation de notifier cette sortie dans les délais impartis (7 jours) auprès de l'EDE (qui mettait à jour la BDNI) et d'autre part, d'adresser à la DDEA, une demande de modification de la demande de prime, afin que le nombre d'animaux déclaré à la prime soit diminué en conséquence ;

- A partir de la campagne 2009, toute sortie de bovin notifiée dans les temps à l'EDE, conduit à prendre en compte cette sortie dans le nombre de bovins à retenir pour le calcul de la PMTVA : en cas de sortie d'un bovin, non remplacée par un autre animal éligible, et notifiée dans les délais, la sortie de l'animal conduit à ne pas le compter dans l'effectif à primer.

Seuls les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles doivent faire l' objet d' une déclaration à la DDEA.

Autres informations pour la campagne 2009

La période de dépôt des demandes court du 1er mars au 15 mai 2009 inclus.
Les montants de base de la prime sont inchangés:

Un taux de modulation de 7 % s' applique à toutes les aides directes ( aides animales et aides liées aux surfaces) versées au titre le l' année 2009 , au delà des 5000 premiers euros. Le cas échéant, un taux d 'abattement ,non défini à ce jour, devra être appliqué en cas de dépassement des plafonds budgétaires. Les services de la DDEA sont ouverts au public pour tous renseignements sur les aides directes du lundi au vendredi de 9h à 12h.