Un nouveau contexte est né, de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la PAC, qui autorise les états membres à réorienter une partie des aides directes versées à leurs agriculteurs. Dans le cadre de cette évolution, la France a souhaité modifier certains régimes d'aides, notamment en rééquilibrant son soutien en faveur des productions structurellement fragiles.

Pour ce faire, la France a notamment choisi, en ce qui concerne les aides animales, de découpler totalement la prime à la brebis (PB) et la prime supplémentaire (PS) à compter de la campagne 2010 et de créer une nouvelle prime aux ovins et caprins, effective à compter de la même campagne.

De même pour le secteur bovin, la France a décidé de découpler la prime au maintien de la vache allaitante (PMTVA) à hauteur de 25% de son montant initial (soit 200 €) et de conserver couplés les 75% restants. Par conséquent, et concernant le secteur ovin, les droits détenus pour la campagne 2009 n'ont plus d'existence pour la campagne 2010 et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune reprise ni d'aucune compensation financière. Ils "s'éteignent" avec la campagne 2009. Subsiste donc un seul secteur : les bovins viande et une seule date : le 30 novembre.

 

Accueil et permanence téléphonique à l'Atasea au 05.63.48.83.48 tous les matins (Géraldine Marty, Huguette Bou)

Les offres de droits PMTVA

Elles concernent tous les éleveurs qui cessent ou cesseront leur activité en 2009 et 2010 (retraite, préretraite) ou ceux abandonnant l'élevage au profit d'autres systèmes de production. L'offre définitive est compensée à hauteur de 85 % des droits cédés pour un montant de 7,50 €.

Les demandes de droits

Elles concernent les éleveurs qui, en 2010 ( au travers du dossiers "prime au maintien du troupeau de vache allaitante") engageront un nombre d'animaux supérieur au nombre de droits qu'ils détiennent.

La demande de droits supplémentaires à titre définitif doit impérativement comprendre :

-         la fiche de renseignements : demande de droits supplémentaires ;

-         la fiche récapitulative de la déclaration PAC 2009 ( feuille carbonée blanche) ;

-         la notification de droits PMTVA 2009 envoyée par la DDEA ;

-         la notification de quota laitier 2009 (ovin et bovin) transmise par votre laiterie ;

-         les actes ( achat/location ) pour tous les agrandissements de surface sur les deux dernières années ;

-         pour les demandeurs n'ayant pas sollicité d'ICHN en 2009, le dernier avis d'imposition.